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L'amendement Debré (ou ConfoKea)

Le contexte

Début 2007, les syndicats CFTC et Force Ouvrière ont obtenu dans le Val d'Oise plusieurs décisions judiciaires condamnant les sociétés Conforama et Ikea, illégalement ouvertes, à fermer le dimanche sous astreinte de plusieurs dizaines de milliers d'euros par infraction constatée (les astreintes sont des amendes qui n'ont pas vocation à être payées : elles ne sont dues que suite à une nouvelle action judiciaire en liquidation d'astreinte, devant le refus manifeste du contrevenant sanctionné de se conformer à la loi. Le montant de ces astreinte avait été calculé en fonction du chiffre d'affaire des enseignes délinquantes).

Les enseignes ont engagé un lobbying intense pour éviter les effets de ces condamnations, dont des manifestations de salariés payés par elles. Elles ont obtenu de rencontrer Luc Chatel, puis Christine Lagarde. Les préfets ont alors accordé des dérogations administratives dont les effets ont été suspendus et qui ont été annulées par les tribunaux.

En position de force, les syndicats ont proposé aux enseignes de ne pas demander la liquidation des astreintes, en échange d’un retour à une situation légale. Cependant, les enseignes ont préféré continuer d'ouvrir illégalement, en toute connaissance du risque qu'elles prenaient.

C'est dans ces conditions, en vue de supprimer les astreintes pesant sur Conforama et Ikea, que la sénatrice Isabelle Debré a déposé, utilisant la procédure d'urgence, un amendement parlementaire à la Loi Chatel pour le développement de la concurrence et de la consommation alors en discussion.

La loi a été promulguée le 3 janvier 2008 et introduit dans les dérogations permanentes de droit au repos dominical le commerce de détail d'ameublement ouvrant une brèche d'importance dans le droit au repos dominical des salariés.

Cet amendement a été appelé amendement Confokea dans la mesure où il a été taillé sur mesure pour les sociétés Conforama et Ikea, numéros 1 et 2 du secteur de l'ameublement.

La sénatrice Debré en porteur d'eau

L'amendement ConfoKea a été porté par une parlementaire alors même que son origine gouvernementale ne fait guère de doute1).

Mais si le gouvernement avait proposé ce texte, il aurait alors eu l'obligation de soumettre cette réforme à la discussion préalable des partenaires sociaux, ce qui aurait fait perdre du temps aux enseignes condamnées.

Le terme consacré pour ce contournement de procédure s'appelle “porteur d'eau”, et s'applique à la sénatrice Debré.

Des informations erronées à la base du vote

Cet amendement a été voté sur la base d'informations erronées données par son promoteur en cours de séance2) dont le caractère déterminant aurait amené les parlementaires à le rejeter comme il a rejeté les deux autres secteurs proposés initialement par la sénatrice : l'équipement du foyer et le bricolage rejetés par la Commission Mixte Paritaire parce que ces secteurs ne prévoyaient alors aucune contrepartie.

La sénatrice Debré a en effet soutenu en séance que la Convention collective de l'ameublement prévoyait que le recours au travail du dimanche était prévu par les partenaires sociaux dans la Convention collective et qu'il était subordonné au volontariat des salariés et donnait leu à une majoration de salaire égale au double de la rémunération habituelle des salariés.

Ce sont ces informations données aux rares parlementaires présents lors de cette discussion qui n'ont pas alors été vérifiés qui ont permis le vote du texte, la sénatrice étant même félicitée par ses collègues de la majorité pour sa “fibre sociale”3).

La sénatrice Debré, fautive ou complice ?

Les erreurs

La sénatrice Debré a commis plusieurs erreurs.

S'il existe bien un accord qui prévoit que le recours au travail du dimanche se fait sur la base du volontariat et pour un salaire doublé, cet accord limite à un le nombre de dimanches qui peuvent être travaillés, et il ne s'applique pas au travail habituel mais au seul travail exceptionnel, c'est à dire au travail autorisé par une dérogation municipale. De plus, il s'agit d'un accord départemental qui ne s'applique qu'en Corrèze.

Le mobile

Durant les débats, c'est Luc Chatel lui même qui viendra sans vergogne dire le but de l'amendement Débré déposé en urgence, l'annulation des amendes pesant sur Ikea et Conforama :“il est un secteur où il y a urgence, où les entreprises condamnées pour ouverture dominicale paient des astreintes alors qu’elles ouvraient auparavant 52 dimanches par an. Le gouvernement est donc favorable à cet amendement” 4).

L'amendement a été voté malgré le rappel du sénateur Dussaut : « Le Parlement n’a pas pour rôle de valider des comportements illégaux, ni de prendre parti dans des affaires en cours devant la justice ».

A ce titre, l'amendement ConfoKea de la sénatrice Debré représente un véritable scandale parlementaire.

Les conséquences

La sénatrice Debré a été épinglée par de nombreux journaux : LSA Conso5), Bakchich 6), Agoravox 7), Le Monde8), Rue89 9), etc..

La sénatrice, après s'être fait offrir un code du travail par la CFTC10), a reconnu ces erreurs mais indiqué que ce texte serait repris au printemps avec la discussion de la Loi Mallié.

En fait, il perdure encore aujourd'hui et c'est en raison de l'existence de cet amendement que les autres secteurs réclament aujourd'hui à leur tour leur dérogation… Le secteur du bricolage faisant valoir qu'ils vendent aussi des meubles à monter et qu'ils sont concurrencés par cet autre secteur qui leur prend une partie de leur clientèle.

Depuis, le rapport du Commissaire Bailly a réaffirmé que ce secteur n'était pas légitime à bénéficier d'un tel régime au regard de la nature des produits vendus. Mais il a proposé, pour réduire cette difficulté, de ne le supprimer que lorsque les enseignes concernées pourront bénéficier des dérogations mises en place dans les nouveaux secteurs dont il recommande la création et également de permettre au secteur du bricolage d'ouvrir le dimanche en attendant pour ne pas subir cette concurrence.

Le gouvernement Ayrault a accordé au secteur du bricolage une dérogation temporaire en décembre 2013, devenue permanente en avril 2014.

Le projet de Loi Macron prévoit bien la création de nouvelles zones d'ouverture du dimanche mais curieusement pas la suppression de la dérogation de l'ameublement ou même de celui du bricolage…

En résumé


L'amendement ConfoKea est une dérogation portée par la sénatrice Debré et intégrée dans la loi Chatel, en vue d'annuler les amendes pesant sur Conforama et Ikea. En ce sens, il constitue un scandale parlementaire. Cet amendement légalise le travail dominical dans le secteur de l'ameublement depuis 2008.

Il a été voté à l'issue d'une procédure irrégulière, après que la sénatrice Debré eut donné des informations erronées aux parlementaires. Bien que la sénatrice Debré a reconnu cette erreur, et promis la refonte du texte à l'occasion de la discussion de la loi Mallié, cela n'a pas été fait.

C'est en raison de l'existence de cet amendement, introduisant une distorsion de concurrence, que les autres secteurs réclament aujourd'hui des dérogations similaires. D'où la dérogation accordée par le gouvernement Ayrault au secteur du bricolage, présentée comme temporaire en décembre 2013, et devenue permanente en avril 2014.