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La loi du 13 juillet 1906

Cette loi, si sa première mouture a été votée le 13 juillet 1906, a été intégrée dans le Code du Travail, constamment mis à jour. La loi du 10 août 2009 (loi Mallié), ne faisait que lui ajouter des articles supplémentaires.

Historique et contexte

L'esprit de la Loi

L'esprit de la Loi est :

  • d'instaurer un jour de repos par semaine pour les salariés, ceci essentiellement pour des raisons de santé
  • que ce jour soit commun à tous, ceci pour des raisons évidentes d'organisation, et de cohésion sociale
  • sans que cela n'interdise les travaux qui sont indispensables (hôpitaux, défense nationale, etc), nécessaires (hôtels, restaurants, transports en communs), agréables ou culturels (commerces de bouche, activités culturelles, musées, etc),
  • ni n'entrave la liberté individuelle (il est permis à toute personne de travailler le dimanche, hors salariat).

Pour ce faire, elle pose deux principes de base, et un ensemble de dérogations qui en assurent la grande souplesse.

Les deux principes de base :

  • il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine
  • le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche

Ces principes ne concernent que les salariés : quelle que soit l'activité, il n'est pas interdit de travailler le dimanche, mais de faire travailler.

Dispositions de principe

Les principes sont énoncés dans les articles L3132-1 à 3.

  • Article L3132-1 : Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
  • Article L3132-2 : Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.
  • Article L3132-3 : Le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Les dérogations

Les dérogations déterminées par la nature des activités

La loi prévoit ensuite huit cas dérogatoires déterminés par la nature des activités concernées :

  • Article L3132-4 : pour les travaux urgents (sauvetages, accidents, etc - repos compensateur obligatoire)
  • Article L3132-5 : pour les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail (liste fixée par l'article R3132-1 du décret du Conseil d'Etat n° 2008-244 du 7 mars 2008 - heures considérées comme heures supplémentaires)
  • Article L3132-6 : pour travaux dans les ports, débarcadères et stations.
  • Article L3132-7 : pour les activités saisonnières (liste fixée par décret du conseil d'état - au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche).
  • Article L3132-8 : pour travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance (maximum d'une demie-journée, repos compensateur obligatoire).
  • Article L3132-9 : pour travaux intéressant la défense nationale.
  • Article L3132-10 : pour les établissements industriels fonctionnant en continu (autant de repos de 24H que de nombre de semaine, repos donné le dimanche autant que possible).
  • Article L3132-11 : Pour les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux.

Dérogations permanentes supplémentaires

L'article L3132-12 a été ajouté en mai 2008.

  • Article L3132-12 : Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Cet article fonde la possibilité d'une dérogation permanente sur un caractère subjectif, la nécessité, pour un certain nombre de catérogories d'établissements, dont la liste est fixée par l'article R.3132-5 du Code du Travail. Cet article vise une centaine de secteurs, essentiellement industriels pour lesquels la production est difficile à arrêter (denrées périssables, raisons sanitaires, de sécurité ou techniques).

Pour les commerces, les dérogations sont limitées à de rares cas qui s'expliquent facilement :

  • Débits de tabac
  • Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles
  • Etablissements faisant le commerce de la marée
  • Etablissements de commerce en gros des fleurs naturelles.

Les verrues : amendement ConfoKea et cas du bricolage

La Loi Chatel a ajouté à cette liste le commerce de détail d'ameublement le 3 janvier 2008 à la suite des condamnations des géants du secteur (Conforama et Ikea) sur une initiative parlementaire de la sénatrice Debré (amendement dit "ConfoKea").

Le gouvernement a ajouté à cette liste des dérogations le commerce de détail de bricolage en décembre 2013 avant de se faire retoquer par le Président du Conseil d'Etat puis en mars 2014. Le texte est actuellement soumis au Conseil d'État.

La dérogation des commerces de détail alimentaire

L'article L3132-13, du 12 août 2009, prévoit que les commerces de bouche peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures (avant la loi du 10 août 2009, c'était midi)

  • Article L3132-3 : Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.

Les dérogations temporaires

Dérogations municipales

À l'origine, le texte permettait aux maires d'accorder sur leur commune 3 dérogations par an le dimanche et visait à permettre au maire de pouvoir animer sa commune les jours de fête.

Ce nombre a été porté à 5 par la suite.

Le projet de Loi Macron envisage de porter ce nombre à 12 possibles. Mais cette fois, les entreprises auront la possibilité d'obtenir 5 dimanches de droit, les 7 autres restant à la discrétion du Maire. Ce dispositif réduira le pouvoir du Maire, puisqu'il ne pourra agir que sur les dimanches les moins importants, et s'annonce difficile à vérifier.

Dérogations préfectorales

Les Préfets peuvent, sous certaines conditions, accorder des dérogations temporaires.

Certain Préfets, abusant de ce dispositif, ont accordé des dérogations de complaisance. Ainsi, sur la zone de Plan de Campagne, les Préfets successifs ont accordé pendant 40 ans des dérogations temporaires qui ont duré avant que le juge administratif ne vienne sanctionner la pratique.

La structure des articles entourant les dérogations au repos dominical est relativement incorrecte, par son manque de clarté, de logique, et de structure. Elle est aisément améliorable, et les articles L3132-4 à 12 pourraient aisément être simplifiés, ainsi que les dispositions réglementaires qui leurs sont liées. Cette complication avait été pointée du doigt par le député Mallié, qui se moquait des “180 dérogations”. Force est de constater que le député Mallié n'a fait qu'ajouter des dérogations supplémentaires, sans prendre le soin d'aucune refonte. C'est avec un travail législatif d'une aussi mauvaise qualité que le Code du Travail enfle sans cesse : en édition Dalloz, il est passé de 500 grammes en 78 à 1450 grammes en 2010, soit 300% d'inflation 1).

À noter : Le dispositif de contestation qui permettait une suspension des dérogations a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel en avril 2014 car il ne permettait pas de système permettant aux bénéficiaires des dérogations d'accéder à un juge avant que la dérogation n'ait épuisé ces effets. Le projet de loi Macron, loin de corriger ce système en mettant en place un recours effectif enterre l'effet suspensif. Il suffisait pourtant de prévoir la possibilité pour le bénéficiaire d'utiliser un référé pour obtenir l'exécution de l'arrêté suspendu pour remédier à l'inconstitutionnalité.

En résumé


La première grande loi sur le repos dominical a été votée le 13 juillet 1906. Intégrée dans le code du Travail, elle a été constamment réactualisée. Sa dernière réactualisation importante est la loi du 10 août 2009 (loi Mallié), qui n'a pas modifié sa structure, mais ajouté des articles complémentaires.

Elle dispose qu'il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine (ce qui autorise tout travailleur non-salarié à travailler le dimanche), et que le repos hebdomadaire doit être donné au même jour pour tous, pour faciliter l'organisation de la vie en société. Ce jour commun a été fixé au dimanche pour des raisons historiques, car il était déjà utilisé à cet usage, en France comme en Europe.

Des dérogations sont prévues, qui permettent de travailler le dimanche lorsque c'est nécessaire, utile, voire agréable (cas des commerces de bouche). Ce sont des dérogations de bon sens. Des dérogations temporaires peuvent également être accordées par les Maires - en vue de l'animation des communes - ou les Préfets, mais ces derniers ont quelquefois abusé de cette possibilité.