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Modifications au code du travail
prévues par le projet MACRON

Exceptions au repos dominical et en soirée

Article 71

I. – L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est remplacé par l’intitulé suivant : « Autres dérogations au repos dominical ».

II. – Il est rétabli un article L. 3132-21 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-21. – Les autorisations prévues à l’article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune. »

Article 72

I. - Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le sous-paragraphe 2 devient le sous-paragraphe 3 ;

2° Après l’article L. 3132-23, il est inséré un sous-paragraphe 2 ainsi intitulé : « Dérogations sur un fondement géographique ».

II. – Il est rétabli un article L. 3132-24 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-24. – I. – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.

« II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, compte tenu de leur rayonnement international et de l’affluence exceptionnelle de touristes notamment résidant hors de France.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 73

Les deux premiers alinéas de l’article L. 3132-25 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. »

Article 74

L’article L. 3132-25-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3132-25-1. – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 75

L’article L. 3132-25-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3132-25-2. – I. – L’initiative de la demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 appartient au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe.

« La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au préfet de région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité de la création ou de la modification de la zone.

« II. – Ces zones sont délimitées ou modifiées par le préfet de région après avis :

« 1° Du conseil municipal ;

« 2° Des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés ;

« 3° Des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent ;

« 4° Du conseil municipal de la ou des communes n’ayant pas formulé la demande mentionnée au I et n’appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une métropole ou une communauté urbaine dont la consultation est requise en vertu du 3°, lorsque la zone sollicitée est située en tout ou partie sur leur territoire ;

« 5° Du comité départemental du tourisme pour les zones touristiques ;

« 6° De la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers et de l’artisanat pour les zones commerciales. »

Article 76

L’article L. 3132-25-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Il est précédé de la mention : « I » ;

b) Les mots : « aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3132-20 » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés un II et un III ainsi rédigés :

« II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées au II de l’article L. 5125-4.

« L’accord mentionné à l’alinéa précédent fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

« III. – Dans tous les cas, l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur fixent les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. »

Article 77

L’article L. 3132-25-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Avant les mots : « Seuls les salariés volontaires », sont insérés les mots : « Pour l’application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, » ;

b) À la première phrase, les mots : « sur le fondement d’une telle autorisation » sont supprimés ;

c) Aux deuxième, troisième et quatrième phrases, les mots : « bénéficiaire d’une telle autorisation » sont supprimés ;

3° Au quatrième alinéa, avant les mots : « À défaut d’accord collectif applicable », sont insérés les mots : « Pour l’application de l’article L. 3132-20 ».

Article 78

L’article L. 3132-25-5 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24 restent soumis, pour la période du dimanche s’achevant à treize heures, aux dispositions de l’article L. 3132-13. Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4.

« Les commerces de détail alimentaire situés dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6 restent soumis, pour la période du dimanche s’achevant à treize heures, aux dispositions de l’article L. 3132-13. Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4. »

Article 79

L’article L. 3132-25-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3132-25-6. - Les établissements de vente au détail situés dans l’emprise des gares incluses dans les zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, autoriser les établissements situés dans les emprises des gares ne relevant pas de l’alinéa précédent à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans ces gares, dans les conditions prévues aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4. »

Article 80

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. »

II. – Au second alinéa du même article, les mots : « cette décision est prise » sont remplacés par les mots : « ces décisions sont prises ».

Article 81

Après l’article L. 3122-29, il est inséré un article L. 3122-29-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-29-1. – I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3122-29, pour les établissements de vente au détail situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24, le début de la période de nuit peut être reporté jusqu’à 24 heures.

« II. – La faculté d’employer des salariés entre 21 heures et 24 heures est applicable aux établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24 lorsqu’ils sont couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté. Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

« L’accord collectif mentionné à l’alinéa précédent prévoit notamment qu’est mis à disposition du salarié un moyen de transport individuel ou collectif qui lui permet de regagner en sécurité son lieu d’habitation.

« III. – Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et 24 heures. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler durant cette plage horaire pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler durant cette plage horaire ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler durant cette plage horaire pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

Article 82

I. – Les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente créées avant l’entrée en vigueur de la présente loi en application des dispositions de l’article L. 3132-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi constituent de plein droit des zones touristiques au sens des dispositions de l’article L. 3132-25 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.

Les dispositions des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du même code dans leur rédaction issue de la présente loi s’appliquent aux salariés employés dans les établissements mentionnés à ces articles situés dans les communes ou zones de l’alinéa précédent à la date de publication de la présente loi à compter du premier jour du mois du trente-sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

II. – Les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle créés avant l’entrée en vigueur de la présente loi en application des dispositions de l’article L. 3132-25-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi constituent de plein droit des zones commerciales au sens de des dispositions de l’article L. 3132-25-1 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.

Les décisions unilatérales de l’employeur mentionnées à l’article L. 3132-25-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi demeurent applicables dans les établissements situés dans les périmètres de l’alinéa précédent jusqu’au premier jour du trente-sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

Au cours de cette période, lorsqu’un accord collectif est régulièrement négocié, dans les conditions prévues au II de l’article L. 3132-25-3 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement du premier alinéa du même articledans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, cet accord s’applique dès sa signature en lieu et place de cette décision.

III. – Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 3132-26 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi s’appliquent, pour la première fois, au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle la présente loi est publiée.

Pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire fixe par arrêté dans le délai d’un mois suivant la publication de la présente loi, la liste des trois dimanches pour lesquels, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé d’ici la fin de l’année, ainsi que, pour chaque commerce de détail, la liste des dimanches pour lesquels ce repos peut être également supprimé, d’ici la fin de l’année, dans la limite de trois. Le nombre total de dimanches désignés par le maire pour cette année, compte tenu du nombre de ceux qu’il aura déjà désignés en application des dispositions de l’article L. 3132-26 dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, ne pourra cependant excéder six.