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En Europe et dans le monde

Où travaille-t-on le dimanche en Europe ?

Sortie du repos dominical de la Directive du temps de travail

Depuis 1996, la Cour Européenne de justice laisse à l'appréciation des Etats-Membres la prise en compte du principe du dimanche comme jour hebdomadaire de repos en 1996 (arrêt C-84/94). La Cour répondait à la question de savoir si la Directive du temps de travail était légitime ou pas en la matière. Concernant l'article sur le dimanche, jour de repos hebdomadaire par principe, elle écrit :

Il convient de relever que si la question de l'inclusion éventuelle du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres, compte-tenu de la diversité du pacte culturel et religieux des États membres, il n'en demeure pas moins que le Conseil des ministres est resté en défaut d'expliquer en quoi le dimanche comme jour de repos hebdomadaire présenterait un bien plus important pour la santé et la sécurité des travailleurs qu'un autre jour de la semaine. Dans ces conditions il convient de faire droit à la demande subsidiaire du gouvernement anglais, d'amender l'article 5 de la Directive qui dit notamment que le dimanche est par principe le jour de repos hebdomadaire.

Aujourd'hui si les magasins ouvrent le dimanche en France, c'est pour partie une conséquence de cet arrêt, le législateurs européen ayant mis en question la valeur culturelle du dimanche pour tous les états membres.

Ainsi, certains députés européens, comme le conservateur Nirj Deva 1) (ECR Sud-Est de l'Angleterre), sortent de leurs gonds au seul motif que le jour de repos hebdomadaire puisse être le dimanche et pas le vendredi par exemple comme

En tout état de cause, l'Europe affirme renvoyer aux lois des pays, au “principe de subsidiarité” mais cela peut être perçu comme du double-jeu quand on sait que la pression pour ouvrir les magasins le dimanche vient précisément de l'Union européenne qui a sorti de la Directive du temps de travail le repos donné le dimanche.

L'European Sunday Alliance

Une déclaration écrite de cinq députés européens 2), avait été déposée le 2 février 2009 devant le Parlement Européen, demandant que soit protégé le « dimanche férié comme pilier essentiel du modèle social européen et composante de l'héritage culturel de l'Europe ». Ne recueillant pas la majorité nécessaire (394 voix), cette déclaration n'a pas été adoptée par le Parlement 3)

À la suite de ce refus, l'European Sunday Alliance, réunissant une large liste d'associations, alliances nationales, collectifs, syndicats (dont tous les syndicats français, CFT, CFDT, FO, CFTC), comités sportifs, mouvements pour la famille, mouvements de femmes 4) se constitue le 20 juin 2011.

L' Alliance veut réaffirmer les bienfaits sociaux que procure le dimanche les inscrivant tous dans les compétences de l’Europe. Si les arguments comme préserver les consciences, préserver une société plus humaine, la famille, la liberté, le bien-être, la dignité humaine semblent fragiles, l'argument de la préservation de la santé paraît le plus recevable5).

Lors de la IIe conférence internationale pour un dimanche chômé et des heures de travail décent, le 21 janvier 2014, à la veille des élections européennes, l'ESA a essayé de sensibiliser les députés européens à la protection du dimanche chômé. 6)

Le cas de l'Irlande

Le repos dominical a été aboli en 2000, tout le monde était satisfait de pouvoir faire ses courses le dimanche. Les syndicats n'ont alors guère résisté. Chacun ne pensait naïvement qu'à doubler voire tripler son salaire. Cela n'a duré que deux ans.

Aujourd'hui aucun contrat d'emploi dans les commerces ne donne un salaire différent le dimanche, ni un droit de pas travailler c'est-à-dire à une possibilité de volontariat.

Le cas de l'Allemagne

La protection du dimanche en tant que jour de repos hebdomadaire figure à l’art. 139 de la Constitution de Weimar (1919) et plus tard dans la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne : « Les dimanches et jours fériés légaux restent protégés par la loi en tant que jours de repos physique et de recueillement spirituel ». L’art 139 de la Constitution d’Allemagne portant protection du dimanche est reconnu comme étant la concrétisation d’autres droits fondamentaux et libertés publiques des citoyens.

Éric Heyer sur BFM business “Les Allemands ont essayé de desserrer la contrainte en 2003 du repos dominical strict 7). Ils en ont fait un bilan en 2006 et ils ont vu que cela n'avait rien apporté en terme de consommation macroéconomique. Ils ont plus ou moins laissé tomber cette idée-là. Cela n'a rien fait car le seul canal par lequel ça transite, c'est les touristes. Il faut qu'une part des magasins soit ouverte pour les touristes, mais d'un point de vue national, ça ne fait pas plus consommer car la contrainte pour consommer c'est la contrainte budgétaire qui prédomine avant tout, voire la contrainte d’épargne à plus long terme mais pas la question des magasins ouverts ou pas ! C'est en effet de second ordre. Ça peut avoir des effets sectoriels forts : quand vous ouvrez dans certains secteurs, il y aura plus de consommation dans ce secteur mais moins dans d'autres, globalement ça ne fait pas plus de consommation, ça a juste réparti différemment. Donc comme les Allemands sont bien plus tenaces que nous sur le travail le dimanche pour des raisons historiques, ils sont un peu revenus en arrière. Pour le coup, si on veut suivre le modèle allemand, on devra durcir un peu plus le travail le dimanche…”

En 2007, la Cour constitutionnelle fédérale était appelée à statuer sur la constitutionnalité de la loi régionale du Land Berlin relative aux heures d’ouverture dans le commerce, notamment en ce qu’elle autorisait l’ouverture des magasins les quatre dimanches de l’Avent sans distinction (1 BvR 2857/07 et 1 BvR 2858/07 du 1 décembre 2009).

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a instauré sept garde-fous pour protéger le dimanche libre :

  1. Protéger le dimanche libre et protéger les droits fondamentaux. Le droit au dimanche comme jour hebdomadaire de repos concrétise d’autres droits fondamentaux opposables comme la liberté de religion et de culte, la santé et l’intégrité physique, la protection du mariage et de la famille ou encore la liberté d’association. Soulignant que le dimanche et les jours fériés servent l’homme, limitent l’aliénation économique et le consumérisme, les juges constitutionnels ont établi un lien entre le dimanche et la plus haute aspiration d’une Constitution : promouvoir la dignité humaine de tous les citoyens.
  2. Il n’y a pas d’exception à la règle.
  3. Si exception il y avait, elle devrait répondre à un intérêt public majeur général. D’une part, la Cour restreint les exceptions. Toutefois, même pour les rares cas d’exceptions, la Cour impose ses conditions. Ainsi, le principe de proportionnalité doit être appliqué : plus les heures d’ouverture sont longues, plus exigeante doit être la preuve d’intérêt public, et plus exhaustif doit être l’argumentaire. « Assouvir l’envie de shopping » ou un intérêt économique de l’entreprise ne justifient pas l’ouverture dominicale des commerces.
  4. « Faire des courses » ne promeut pas le recueillement spirituel ni l’intégrité physique. La Cour constitutionnelle a confirmé que « faire des courses » est une activité ordinaire exécutée en semaine. Par conséquent, peuvent également être refusées les demandes visant l’autorisation d’évènements à caractère commercial organisés le dimanche (journées portes ouvertes) car ils nécessitent un nombre important de salariés et détériorent le caractère public du jour de repos.
  5. La protection du dimanche s’applique aux 24h. Toute la journée dominicale est protégée, et non seulement les horaires des cultes. Le caractère public particulier du dimanche s’applique à l’ensemble de la journée
  6. La loi fondamentale protège le dimanche intentionnellement afin de valoriser la tradition chrétienne. La Cour constitutionnelle fédérale précise que nul ne saurait mettre en question le dimanche au profit d’autres jours fériés promus par d’autres religions.
  7. La protection du dimanche représente un droit opposable collectif et individuel. Collectif car cet arrêt a été obtenu par les deux grandes Églises catholique et protestante en Allemagne. A la suite, d’autres entités de droit public pourraient porter plainte en cas d’ouverture dominicale de commerce. En reconnaissant le dimanche libre comme concrétisation d’autres droits fondamentaux opposables comme la liberté de religion et de culte, l’intégrité physique, la protection du mariage et de la famille ou encore la liberté d’association, la Cour fédérale constitutionnelle ouvre également la possibilité pour tout citoyen d’attaquer en justice toute autorisation de commerce dominical.

En résumé

En Europe, l'adoption ou pas du principe du repos hebdomadaire donné le dimanche est laissé à l'appréciation des Etats-Membres, depuis qu'elle n'en a pas reconnu le caractère culturel (1996). En 2011 s'est formé l'European Sunday Alliance, demandant que le dimanche soit reconnu comme partie du modèle culturel Européen.

Dans les pays-membres, les législations sur le dimanche sont très variées, allant du strict au libéral. Parmi les pays les plus stricts se trouvent l'Allemagne, l'Autriche, pays aux excellentes performances économiques, mais aussi la Grèce, pays à l'économie en difficulté, comme l'Espagne, où la réglementation est libérale : le repos dominical n'empêche pas d'excellentes performances, tandis que le travail dominical ne génère pas automatiquement de bonnes performances.

En Allemagne, le dimanche et les jours fériés légaux sont reconnue constitutionnellement comme “jours de repos physique et de recueillement spirituel”.

Pour sa part, l'Irlande a adopté le travail dominical à cause d'une prime qui lui était liée, mais qui a disparu aujourd'hui.

2) Anna Záborská, Slovaquie, et Martin Kastler, Allemagne, groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, Jean Louis Cottigny, France, Groupe socialiste au Parlement européen, Patrizia Toia, Italie, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Konrad Szymański, Pologne, Groupe Union pour l'Europe des Nations
3) Refus signifié le 7 mai 2009. L'article 116 du règlement du Parlement européen stipule en effet qu'une déclaration écrite, texte d'une longueur maximum de 200 mots présenté par au maximum cinq députés, peut être soumise pendant trois mois à l'ensemble des députés. Si la déclaration recueille une majorité de signatures, elle devient un acte officiel du Parlement et est alors transmise aux destinataires qu'elle mentionne. En décembre 2008, l'Assemblée européenne, sous présidence française jusqu'au 31 décembre 2008, avait exclu de mentionner le repos du dimanche dans sa future directive sur le temps de travail.